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Droit - La question de la semaine

Le 24/07/2018 à 13:48 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - La question de la semaine

Comment s’applique la prescription quinquennale des fermages lorsqu’un prêt à usage est requalifié en bail rural ?

Pour rappel, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », conformément à l’article 2224 du Code civil. Un agriculteur bénéficiant d’un prêt à titre gratuit depuis 1997 a obtenu par jugement la requalification du prêt à titre gratuit en bail rural en 2008.
Les bailleurs ont alors sollicité la condamnation du fermier à payer les fermages ainsi que les taxes et accessoires dus depuis 1997.

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2018, les juges ont estimé que la prescription de cinq ans s’exerçait à partir du jugement reconnaissant le bail rural et non de cinq ans en remontant de la reconnaissance du bail. Dans le cas présent, les bailleurs ont pu recouvrer les fermages de 1997 jusqu’en 2009, date de l’action en demande de paiement.

   

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