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Droit - La question de la semaine
Le 24/07/2018 à 13:48 I
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Comment s’applique la prescription quinquennale des fermages lorsqu’un prêt à usage est requalifié en bail rural ? Pour rappel, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », conformément à l’article 2224 du Code civil. Un agriculteur bénéficiant d’un prêt à titre gratuit depuis 1997 a obtenu par jugement la requalification du prêt à titre gratuit en bail rural en 2008. Ecrire un commentaire |
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