Agri44
Accueil > Actualités

Droit - La question de la semaine

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 29/07/2018 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - La question de la semaine

La location de terres réalisée dans le but de prendre en pension des chevaux est-elle soumise au statut des baux ruraux ?

La prise en pension n’est pas une activité agricole. Les parcelles de terres louées à cet effet ne relèvent donc pas du statut du fermage, mais de celui des baux commerciaux. Un arrêt récent de la CA de Paris (5/04/2018, ch.4-9, n° 17/09232) est venu rappeler que les activités de simple gardiennage sont exclues de la qualification d’activité agricole (même avec la définition élargie de l’article L.311-1 depuis la loi d’orientation agricole de 2006 qui admet « les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle ». Cette exclusion repose sur le fait que le débiteur de la prestation n’exploite pas les chevaux dont il assure l’entretien, se bornant à mettre des locaux à disposition et à assurer l’entretien courant des animaux.

   

Ecrire un commentaire



Nom :
Prénom :
Titre :
Commentaire :
E-mail :
(Votre mail ne sera pas visible.)
Captcha :
En validant, j'accepte la charte et que mon commentaire soit publié dans Agri44.fr
DERNIERES NEWS
Formulaire dérogation intempéries octobre 2023
Formulaire épandage

Vidéo de la semaine

Conjoncture laitière Cniel - janvier 2024
Les unes de la LAA
LAA du 15/03/24LAA du 08/03/24LAA du 01/03/24LAA du 23/02/24LAA du 16/02/24LAA du 09/02/24LAA du 02/02/24LAA du 26/01/24LAA du 19/01/24
FORMULAIRE DE DÉGÂTS
DE GIBIERS
SONDAGE : êtes-vous intéressé par une collecte de pneus usagés ?
LIVRET EMPLOIS
SAISONNIERS 2024
https://alerteagri44.fr/
DÉCOUVREZ
NOS PARTENAIRES
>
|
Cliquez ici pour quitter

CONNEXION

Adresse mail et/ou Mot de passe incorrect(s).

Mot de passe oublié...

Entrez votre adresse mail, un message vous sera envoyé pour vos identifiants.

Un mail vous a été envoyé.
Vous y trouverez votre mot de passe.
Facebook twitter Dailymotion
Agri44

Agri44
Rue Pierre Adolphe Bobierre, La Géraudière
44939 Nantes
Téléphone : 02 40 16 38 08