Accueil > Actualités
Droit - La question de la semaineJournaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 29/07/2018 à 10:00 I
Soyez le 1er à déposer un commentaire
La location de terres réalisée dans le but de prendre en pension des chevaux est-elle soumise au statut des baux ruraux ? La prise en pension n’est pas une activité agricole. Les parcelles de terres louées à cet effet ne relèvent donc pas du statut du fermage, mais de celui des baux commerciaux. Un arrêt récent de la CA de Paris (5/04/2018, ch.4-9, n° 17/09232) est venu rappeler que les activités de simple gardiennage sont exclues de la qualification d’activité agricole (même avec la définition élargie de l’article L.311-1 depuis la loi d’orientation agricole de 2006 qui admet « les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle ». Cette exclusion repose sur le fait que le débiteur de la prestation n’exploite pas les chevaux dont il assure l’entretien, se bornant à mettre des locaux à disposition et à assurer l’entretien courant des animaux. Ecrire un commentaire |
DERNIERES NEWS
Formulaire dérogation intempéries octobre 2023
Formulaire épandage
FORMULAIRE DE DÉGÂTS
DE GIBIERS SONDAGE : êtes-vous intéressé par une collecte de pneus usagés ?
LIVRET EMPLOIS
SAISONNIERS 2024 En direct de la Chambre
|
Agri44
Rue Pierre Adolphe Bobierre, La Géraudière
44939 Nantes
Téléphone : 02 40 16 38 08