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Droit - La question de la semaineJournaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 07/09/2018 à 08:00 I
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Je suis sollicité par un de mes voisins qui souhaite que je coupe les branches de certains de mes arbres qui dépassent chez lui. Quelles sont mes obligations ? Les arbres doivent être plantés à des distances minimales de la limite de propriété. Même si tel a été le cas, leurs branches n’ont pas à dépasser cette limite et à déborder chez votre voisin. Ce dernier peut donc vous contraindre à les couper ou à les faire couper à l’aplomb de la limite. Ce droit est imprescriptible. Attention cependant : il a droit de vous y contraindre, mais pas le droit de le faire lui-même. C’est différent pour les racines. Ecrire un commentaire |
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