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Droit - La question de la semaineJournaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 05/10/2018 à 08:00 I
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Je suis divorcée. Le jugement a fixé mon domicile comme résidence habituelle des enfants. Comment se partage la responsabilité civile des parents en cas d’agissement fautif de nos enfants entrainant des dommages et intérêts ? En cas de divorce ou de séparation de parents non mariés, la responsabilité des parents dépend de la décision de justice fixant la résidence habituelle de l’enfant mineur chez l’un ou l’autre. Ecrire un commentaire |
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