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Droit - La question de la semaineJournaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 19/10/2018 à 08:00 I
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Un salarié qui se Pacs en début d’année et bénéficie à ce titre d’un congé pour évènement familiale de quatre jours peut-il de nouveau bénéficier d’un congé de quatre jours s’il se marie la même année ? Pour rappel, le Code du travail prévoit que le salarié a droit, sur justification, à un congé pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité et que le congé est de minimum « quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité.» Ecrire un commentaire |
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