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Droit - La question de la semaine

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 15/11/2017 à 08:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - La question de la semaine

Je souhaiterai fidéliser mes salariés en leur offrant des chèques cadeaux, quels sont les éléments à savoir ?

Le chèque cadeau est un bon d'achat offert par une entreprise à ses employés. Celui-ci est considéré comme un avantage en nature : sa valeur devrait, en principe, être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales. Dans la pratique, l'Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) a mis en place un système d'exonération sous certaines conditions.

Première condition : le fait d'offrir des cadeaux ou des bons d'achat ne doit pas être rendu obligatoire.

Deuxième condition : l'attribution ne doit pas être discriminatoire. Les cadeaux doivent être attribués à tous les salariés, ou à une catégorie de salariés.

Troisième condition : respecter un seuil. Si vous ne voulez pas que les bons d'achat et cadeaux offerts à vos salariés soient soumis à cotisations sociales, il faut que leur valeur totale, sur l'année et par salarié, n'excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 269 € en 2017). Pour 2017, le seuil est de 163 €.

   

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