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Droit - Le droit au rappel de salaire limité dans le temps

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 05/09/2018 à 12:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Le droit au rappel de salaire limité dans le temps

Suite à une réclamation d’un salarié, il peut arriver que des rappels de salaire soient dus. Les employeurs se posent alors des questions sur la légitimité de cette demande et sur quelles périodes les calculer.

Le salarié peut réclamer le paiement de toutes les sommes liées à l’exécution de son travail. La notion de salaire est entendue au sens large et sont visés le salaire, les heures supplémentaires, les heures complémentaires, les primes, les indemnités de congés payés, les remboursements de frais professionnels, etc.
Le salarié peut demander à l’employeur le paiement des salaires qui ne l’ont pas été dans un délai maximal de trois ans. Pour faire valoir sa demande, le salarié doit remonter trois ans à partir de la date où il avait droit au versement de ces sommes. En pratique, le dernier jour concerné par le rappel peut être le même jour du mois que la date de la demande de rappel. Par exemple, une demande faite le 31 juillet 2018 peut concerner les sommes dues à compter du 31 juillet 2015. Cette prescription légale de trois ans s’impose à l’employeur et au salarié. Il est donc impossible au salarié d’y renoncer par avance ou d’accepter d’en réduire la durée.
Le point de départ de la période de rappel est généralement la date à laquelle le salarié a pu ou aurait pu connaître la dette envers l’employeur. Pour les salaires, il faut retenir la date à laquelle le salaire est viré, voire la date de remise du bulletin de paie. Pour les congés payés, la date à retenir sera celle de la fin de la période de prise des congés.
Si le salarié ne dispose pas d’éléments lui permettant de connaître ou de chiffrer sa créance, la prescription de trois ans ne court pas.
Certains événements peuvent interrompre la prescription, c’est-à-dire mettre fin au délai déjà écoulé depuis la date d’exigibilité et faire démarrer un nouveau délai de trois ans (par exemple, la saisine par le salarié du conseil des prud’hommes devant le bureau de jugement).
Si les sommes sont prescrites, l’employeur n’a plus de dettes envers le salarié. Dans cette hypothèse, les cotisations sociales sont également prescrites. Les caisses ne peuvent pas non plus porter des réclamations sur ces éléments.

   

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