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Droit - Le saviez-vous ?Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 16/01/2018 à 10:00 I
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Un arrêté du 14 décembre 2017 simplifie la délivrance d'un second livret de famille. Jusqu'à présent, il était possible de se faire délivrer un second livret de famille
L'arrêté prévoit de nouvelles modalités de délivrance d'un second livret notamment en cas de divorce par consentement mutuel en prévoyant dans ce cas la présentation de l'acte de divorce sous seing privé, contresigné par avocats et transmis à un notaire et également toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille en cas de mésentente entre les époux, séparation de fait…
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