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Droit - Le saviez-vous ?

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 05/02/2018 à 17:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Le saviez-vous ?

A partir du 1er octobre 2018, un document devrait renforcer la protection des assurés avec la fourniture d'informations «  faciles à lire, à comprendre et à comparer ».

Ce nouveau document d’information sera remis à chaque souscripteur d’un contrat d’assurance. Il s’agit de la transposition en droit français de la directive européenne sur le distribution d’assurance prévue au départ au 23 février 2018 et repoussée en octobre.
Le document de présentation  normalisé de deux pages devrait préciser ce qui est assuré ou non, les exclusions à la couverture, les modalités de résiliation du contrat notamment. Ces éléments sont déjà présents dans les contrats mais le document unique de présentation pourrait faciliter la compréhension et la comparaison.

   

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