Agri44
Accueil > Actualités

Droit - Le saviez-vous ?

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 14/02/2018 à 12:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Le saviez-vous ?

Rupture du second contrat d'apprentissage conclu pour achever la formation.

Au début de l'apprentissage, le contrat peut être rompu unilatéralement par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectués par l'apprenti.

Suite à la rupture de son contrat d'apprentissage, l'apprenti peut conclure un nouveau contrat avec un nouvel employeur afin d'achever sa formation.  La cour de cassation dans une décision du 25 octobre 2017 répond à la question de l’application au nouveau contrat d’apprentissage de la règle spécifique de résiliation au début du contrat d’apprentissage.

Elle décide que lorsque, suite à la rupture anticipée d'un premier contrat d'apprentissage, l'apprenti conclu un autre contrat d’apprentissage avec un nouvel employeur afin d'achever sa formation, les dispositions permettant la rupture unilatérale du contrat dans les 45 premiers jours de formation pratique ne s'appliquent pas. Seule une période d'essai relevant du droit commun peut être prévue. Ce sont donc les règles relatives à la période d'essai d’un CDI ou d’un CDD qui s'appliquent, à savoir pour un contrat à durée déterminée : une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Dans le cas plus rare de l’apprentissage dans le cadre d’un CDI, la période d’essai est de deux mois pour un non-cadre et de quatre mois pour un cadre, sauf autre mention dans la convention collective. Il faudra donc que le contrat d’apprentissage fasse une mention expresse de la période d’essai, et il faudra aussi prévoir le délai de prévenance attaché à la rupture de cette période d’essai.

   

Ecrire un commentaire



Nom :
Prénom :
Titre :
Commentaire :
E-mail :
(Votre mail ne sera pas visible.)
Captcha :
En validant, j'accepte la charte et que mon commentaire soit publié dans Agri44.fr
DERNIERES NEWS
Formulaire dérogation intempéries octobre 2023
Formulaire épandage

Vidéo de la semaine

Conjoncture laitière Cniel - janvier 2024
Les unes de la LAA
LAA du 15/03/24LAA du 08/03/24LAA du 01/03/24LAA du 23/02/24LAA du 16/02/24LAA du 09/02/24LAA du 02/02/24LAA du 26/01/24LAA du 19/01/24
FORMULAIRE DE DÉGÂTS
DE GIBIERS
SONDAGE : êtes-vous intéressé par une collecte de pneus usagés ?
LIVRET EMPLOIS
SAISONNIERS 2024
https://alerteagri44.fr/
DÉCOUVREZ
NOS PARTENAIRES
>
|
Cliquez ici pour quitter

CONNEXION

Adresse mail et/ou Mot de passe incorrect(s).

Mot de passe oublié...

Entrez votre adresse mail, un message vous sera envoyé pour vos identifiants.

Un mail vous a été envoyé.
Vous y trouverez votre mot de passe.
Facebook twitter Dailymotion
Agri44

Agri44
Rue Pierre Adolphe Bobierre, La Géraudière
44939 Nantes
Téléphone : 02 40 16 38 08