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Droit - Le saviez-vous ?Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 19/02/2018 à 15:00 I
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Contester un permis de construire. Selon le code de l’Urbanisme, la recevabilité d’une action en annulation d’un permis de construire suppose pour le requérant de démontrer qu’il dispose d’un intérêt à agir. Plus précisément, il s’agira de préciser en quoi le projet contesté est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Ecrire un commentaire |
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