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Droit - Le saviez-vous ?Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 05/03/2018 à 15:00 I
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Fin d'une hérésie : inconstitutionnalité de la condition d'inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels Une décision du conseil constitutionnel du 8 février 2018 vient de déclarer inconstitutionnel l'obligation requise par l'article 151 septies VII du CGI de s'inscrire au registre du commerce pour bénéficier des avantages fiscaux du loueur en meublé professionnel (déficit imputable sur le revenu global, régime des plus-values professionnelles). Ecrire un commentaire |
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