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Droit - Le saviez-vous ?

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 12/03/2018 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Le saviez-vous ?

Le délai de renonciation à l'allègement de charges TO/DE est reporté au 31 mars 2018.

Sur le site de sa caisse centrale, la MSA a annoncé le 21 février que la renonciation à la réduction travailleur occasionnel pourra intervenir cette année jusqu'au 31 mars, ce qui reporte à cette date le délai expirant habituellement le 10 janvier.
Pour mémoire, la réduction TO permet aux employeurs de saisonniers agricoles de bénéficier d'une exonération totale des charges de sécurité sociale et de certaines charges conventionnelles pour une durée maximale de 119 jours par an et par salarié concerné.
Au cas où la durée d'embauche du saisonnier serait finalement supérieure à ce délai de 119 jours, l'employeur doit acquitter dès le 120ème jour la totalité des charges sur les salaires, sans aucune réduction. Il est ainsi parfois préférable de renoncer à la réduction TO pour bénéficier de la réduction générale des cotisations (réduction Fillon) sur l'ensemble de la période.

 

   

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