Accueil > Actualités
Droit - Le saviez-vous ?Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 26/03/2018 à 15:00 I
Soyez le 1er à déposer un commentaire
Les documents cadastraux ne valent pas titre de propriété De nombreux propriétaires assimilent à tort l'extrait de plan cadastral (établi par exemple à l'occasion d'une vente) à un véritable titre de propriété du bien figurant sur ledit extrait. Or, il faut savoir que les documents cadastraux sont des pièces de nature purement administrative : ils décrivent des situations de propriété apparentes, mais ne constituent en aucun cas une preuve (ou même une présomption) de propriété. La reconnaissance du droit de propriété ne peut être établie que sur le fondement des mentions du titre de propriété (c'est à dire de l'acte notarié) conservé au service de la publicité foncière. Ecrire un commentaire |
DERNIERES NEWS
Formulaire dérogation intempéries octobre 2023
Formulaire épandage
FORMULAIRE DE DÉGÂTS
DE GIBIERS SONDAGE : êtes-vous intéressé par une collecte de pneus usagés ?
LIVRET EMPLOIS
SAISONNIERS 2024 En direct de la Chambre
|
Agri44
Rue Pierre Adolphe Bobierre, La Géraudière
44939 Nantes
Téléphone : 02 40 16 38 08