Homologation de la rupture conventionnelle : faire la demande par télétransmission.
Jusqu'à présent, il n'était possible que de saisir une demande d'homologation de la convention de rupture conventionnelle en ligne sur le site TéléRC, www.telerc.travail.gouv.fr. Une fois remplie en ligne, la demande d'homologation était imprimée, signée par les deux parties et envoyée en format papier à l'UT de notre département de la Direccte. Depuis le début de cette année, après le délai de rétractation de quinze jours calendaires, il est possible de déposer la demande d'homologation par télétransmission. Les démarches s'effectuent sur le site TéléRC.