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Droit - Le saviez-vous ?

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 09/04/2018 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Le saviez-vous ?

Participation des associés minoritaires aux décisions collectives.

Pour les assemblées générales de SARL convoquées à compter du 1er avril 2018, un décret n° 2018-146 du 28 février 2018 renforce les moyens d'intervention et de participation des associés minoritaires aux décisions collectives. Ainsi, un associé de SARL détenant au moins 1/20ème des parts de la SARL pourra faire une demande d'inscription à l'ordre du jour de la convocation à l'assemblée générale d'un projet de résolution sous réserve de le motiver et de l'adresser 25 jours avant la date de l'assemblée. Ceci suppose auparavant d'avoir la date envisagée pour la tenue de l'assemblée.

   

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