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Droit - Le saviez-vous ?Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 07/05/2018 à 12:00 I
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L'illégalité du permis de construire n'affecte pas la régularité du permis de démolir. Lorsqu'une construction nouvelle implique la démolition d'un bâtiment nécessitant une autorisation, la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction et la démolition. Ecrire un commentaire |
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