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Droit - Le saviez-vous ?

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 07/05/2018 à 12:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Le saviez-vous ?

L'illégalité du permis de construire n'affecte pas la régularité du permis de démolir.

Lorsqu'une construction nouvelle implique la démolition d'un bâtiment nécessitant une autorisation, la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction et la démolition.
Si finalement dans une décision unique, le permis de construire est irrégulier alors que le permis de démolir est régulier, la décision ne peut être frappée entièrement de nullité, seul le permis de construire sera annulé et non le permis de démolir. Les juges ont en effet considéré que même s'ils figurent dans une décision unique, les deux actes sont distincts et ont des effets propres (CE, 21 février 2018, n°401043 : jurisData n°2018-002049).

   

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