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Droit - Le saviez-vous ?

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 01/06/2018 à 08:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Le saviez-vous ?

Conséquences possibles pour le propriétaire repreneur de terres faisant cultiver à façon.

Selon les dispositions du Code rural, le bailleur qui souhaite reprendre une exploitation (congé pour reprise) doit respecter un certain nombre de conditions (article L.411-59 du Code rural). Il doit notamment impérativement exploiter de manière effective et permanente l'exploitation, ce qui ne peut se limiter à un rôle de direction et de surveillance (Cour de cassation, Civ 3e, du 24 mai 2017, n°15-29.421.) Lorsque cette condition n'est pas respectée, ce qui est le cas lorsque le repreneur souhaite confier l'exploitation des terres reprises à un prestataire de services, le congé doit être annulé.

   

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