Accueil > Actualités
Droit - Le saviez-vous ?Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 01/06/2018 à 08:00 I
Soyez le 1er à déposer un commentaire
Conséquences possibles pour le propriétaire repreneur de terres faisant cultiver à façon. Selon les dispositions du Code rural, le bailleur qui souhaite reprendre une exploitation (congé pour reprise) doit respecter un certain nombre de conditions (article L.411-59 du Code rural). Il doit notamment impérativement exploiter de manière effective et permanente l'exploitation, ce qui ne peut se limiter à un rôle de direction et de surveillance (Cour de cassation, Civ 3e, du 24 mai 2017, n°15-29.421.) Lorsque cette condition n'est pas respectée, ce qui est le cas lorsque le repreneur souhaite confier l'exploitation des terres reprises à un prestataire de services, le congé doit être annulé. Ecrire un commentaire |
DERNIERES NEWS
Formulaire dérogation intempéries octobre 2023
Formulaire épandage
FORMULAIRE DE DÉGÂTS
DE GIBIERS SONDAGE : êtes-vous intéressé par une collecte de pneus usagés ?
LIVRET EMPLOIS
SAISONNIERS 2024 En direct de la Chambre
|
Agri44
Rue Pierre Adolphe Bobierre, La Géraudière
44939 Nantes
Téléphone : 02 40 16 38 08