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Droit - Le saviez-vous ?

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 02/07/2018 à 18:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Le saviez-vous ?

Il interdit d'infliger une sanction financière au salarié.

Un salarié ne peut pas faire l'objet de sanction pécuniaire. En conséquence, l'employeur ne pourra pas se rembourser sur les deniers propres du salarié, lorsque ce dernier aura causé un préjudice à l'employeur.
En cas de faute professionnelle ayant des conséquences financières pour l'entreprise, l'employeur pourra sanctionner le salarié par une des sanctions professionnelles prévu par le Code du travail (avertissement, mise à pied, licenciement).

   

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