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Droit - Le saviez-vous ?Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 09/07/2018 à 15:00 I
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Traitement social des subventions d'équipements : position de la MSA. Faisant suite à la sollicitation de la FNSEA, les services de la CCMSA ont décidé, en accord avec le ministère de l'Agriculture, de surseoir à la position prise sur le traitement social des subventions d'équipement imposées selon les modalités de l'article 42 septies du Code général des impôts. Ecrire un commentaire |
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