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Droit - Le saviez-vous ?

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 09/07/2018 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Le saviez-vous ?

Traitement social des subventions d'équipements : position de la MSA.

Faisant suite à la sollicitation de la FNSEA, les services de la CCMSA ont décidé, en accord avec le ministère de l'Agriculture, de surseoir à la position prise sur le traitement social des subventions d'équipement imposées selon les modalités de l'article 42 septies du Code général des impôts.
Ainsi, au titre des cotisations de l'année 2018, la MSA a pris la décision de suspendre l'assujettissement aux cotisations de l'intégralité de la subvention d'équipement dès l'année suivant celle de son attribution et d'inviter les adhérents concernés à ne pas tenir compte des modifications apportées aux DRP sur ce volet.

   

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