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Droit - Le Saviez-Vous ?

Le 22/07/2018 à 13:49 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Le Saviez-Vous ?

Vente immobilière et droits de mutation

En cas de vente d’immeuble, le taux de droit commun est de 5,8%.
Sont exonérés de tous droits :

• l’ensemble des acquisitions et des cessions réalisées directement par la Safer conformément à leurs missions et moyens d’actions ;
• les acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l’achat conférés à une Safer par une promesse de vente ayant acquis date certaine, sous réserve que ces acquisitions interviennent dans les six mois de la conclusion de la promesse.

Attention, l’acquéreur doit s’engager pour lui et ses héritiers à conserver aux biens acquis une destination conforme aux dispositions de l’article L 141-1 du Code rural, notamment la vocation agricole pendant dix ans à compter du transfert de propriété. Le non-respect de l’engagement entraîne l’exigibilité du complément de droit à 5,8% plus un intérêt de retard.

   

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