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Droit - Le saviez-vous ?Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 05/09/2018 à 08:00 I
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Des règles d’urbanisme à respecter pour l’installation d’une piscine La mise en place d’une piscine peut relever dans certains cas du domaine du permis de construire. Elle sera assimilée alors à un bâtiment et soumise au respect de règles de distance. Selon le Code de l’urbanisme, « à moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres ». Un conseil : prenez contact avec la mairie de votre commune pour vous assurer du respect de cette règle. Ecrire un commentaire |
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