Franchise de fraude à la carte bancaire
Le titulaire d’une carte bancaire perdue ou volée, victime d’une fraude, devra payer une franchise de 50 € pour les opérations effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé.
Aucune franchise n’est due lorsque la perte ou le vol de la carte n’a pu être détecté avant la fraude ou lorsque la perte de la carte est le fait d’un employé de la banque émettrice.