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Droit - Le saviez-vous ?

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Le 26/02/2019 à 11:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Le saviez-vous ?

Prescription d’un an pour les opérateurs internet.

Après qu’un contrat de prestations de communications électroniques ait été résilié, il arrive que des factures soient restées impayées.

Le code des Postes et communications électroniques prévoit que les factures ayant plus d’un an sont prescrites. Cela vaut aussi bien pour le prix de l’abonnement mensuel que pour les frais de résiliation.

Cette règle ne s’applique pas si l’opérateur a obtenu un titre exécutoire (un jugement par exemple). Dans ce cas de figure, la prescription est de dix ans.

 

   

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