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Droit - Les modalités des ruptures anticipées du contrat d’apprentissage

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Le 15/11/2019 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Les modalités des ruptures anticipées du contrat d’apprentissage

Le Code du travail prévoit deux types de rupture anticipée du contrat d’apprentissage selon le nombre de jours écoulés lors de la conclusion du contrat.

Résiliation non motivée pendant les 45 premiers jours de la formation pratique
Au début de l’apprentissage, le contrat peut être rompu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, que le contrat soit ou non déjà enregistré à la date de la rupture. Elle n’est subordonnée à aucun motif particulier. Le contrat peut être rompu par l’une des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. La résiliation unilatérale doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA ainsi qu’à la chambre d’agriculture qui a enregistré le contrat. Cette rupture anticipée ne donne lieu à aucune indemnité, sauf clause contraire.

Les contrats d’apprentissage rompus au-delà des 45 jours de formation
Pour les contrats conclus depuis le mardi 1er janvier 2019, les modalités de rupture ont été simplifiées. Ils peuvent être rompus :
- par un accord écrit signé des deux parties ;
- à l’initiative de l’employeur et sans recours au conseil de prud’hommes (alors que ce recours était requis pour rompre les contrats antérieurs). Les motifs de la rupture reposent alors sur l’un des cas suivants :

  • force majeure ;
  • faute grave de l’apprenti ;
  • inaptitude constatée par le médecin du travail. Dans ce cas, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement ;
  • décès de l’employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle ;
  • exclusion définitive de l’apprenti de son CFA : si l’employeur fait le choix de le maintenir dans l’entreprise et si l’apprenti n’est pas inscrit auprès d’un nouveau CFA dans un délai de deux mois suivant son exclusion, son maintien sera conditionné à la conclusion d’un nouveau contrat de travail de droit commun (ou avenant mettant fin à la période d’apprentissage lorsque le contrat d’apprentissage est conclu à durée indéterminée). Cette rupture par l’employeur prend la forme d’un licenciement et doit respecter la procédure prévue à ce titre.
Le contrat peut être rompu également à l’initiative de l’apprenti, au-delà de la période libre de 45 jours. Dans ce cas, l’apprenti doit respecter une procédure précise supposant le respect d’un préavis et solliciter un médiateur de l’apprentissage.
En cas de rupture prononcée dans ces hypothèses (hormis le cas de l’exclusion de l’apprenti du CFA), le CFA doit prendre les dispositions nécessaires pour permettre à l’apprenti de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribuer à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation.

 

   

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