Agri44
Accueil > Actualités

Droit - Lourdes sanctions en cas d’emploi sans autorisation de travail

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 03/10/2018 à 12:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Lourdes sanctions en cas d’emploi sans autorisation de travail

Salariés étrangers L’employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger doit s’assurer qu’il possède un titre de travail et faire vérifier auprès du préfet la validité du titre produit.

En principe, les étrangers doivent, pour exercer une activité salariée en France, être en possession d’un titre en cours de validité valant autorisation de travail, à l’exception des ressortissants de l’UE, de l’EEE, de la Suisse, de Monaco, d’Andorre et de Saint-Martin. La vérification du titre de travail produit permet à l’employeur de bénéficier d’une présomption de validité de l’autorisation de travail que lui a remis le salarié étranger. L’employeur a donc intérêt à accomplir cette vérification au risque d’une requalification de l’embauche en emploi illicite et à encourir des sanctions qui peuvent être lourdes de conséquences.
Lorsque l’employeur est informé que le salarié étranger n’a pas l’autorisation de travail nécessaire pour qu’il l’emploie, il doit rompre le contrat de travail avec ledit salarié étranger. Dans cette situation, l’employeur peut alors rompre le contrat pour ce seul motif, cause objective de rupture. Le salarié aura droit au paiement de son salaire et autres indemnités dues à l’occasion de la rupture du contrat; Le salarié bénéficiera également soit d’une indemnité forfaitaire de trois mois de salaire, soit d’une des indemnités dues à la rupture du contrat de travail si elles sont plus favorables pour le salarié que l’indemnité forfaitaire (en cas de CDI, indemnités de licenciement ou de préavis, en cas de CDD, l’indemnité de rupture anticipée ou de fin de CDD).

​​​​​​​Quelles autres conséquences ?

L’employeur qui emploie un salarié étranger sans autorisation de travail. Il s’expose ainsi à toute une série de sanctions pénales, administratives et civiles parmi lesquelles :
• Des amendes de 15 000 € et de cinq ans de prison pour les personnes physiques, ou de 75 000 € pour les personnes morales.
• Des peines complémentaires peuvent également être prononcées comme par exemple l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou par personne interposée l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
• Des contributions à l’OFII pour chaque salarié non autorisé à travailler :
- Une contribution spéciale :
• 15 000 Minimum garanti (MG) (53 500 €) lorsque l’entreprise a, au cours des cinq dernières années, déjà dû acquitter une contribution spéciale ;
• 5 000 mg (17 850 €) lorsque l’emploi de l’étranger sans titre s’est accompagné d’une autre infraction (travail dissimulé par exemple) ;
• 2 000 mg (7 140 €) lorsque l’employeur n’a pas commis d’autre infraction que l’emploi sans titre ou lorsque, l’infraction constatée, il a spontanément versé les salaires et cotisations sociales ;
• 1 000 mg (3 570 €) lorsque l’emploi sans titre ne concernait qu’un seul étranger dont les salaires et cotisations ont été spontanément versés après le constat de l’infraction.
-Une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine.
• L’annulation des exonérations de cotisations. 

   

Ecrire un commentaire



Nom :
Prénom :
Titre :
Commentaire :
E-mail :
(Votre mail ne sera pas visible.)
Captcha :
En validant, j'accepte la charte et que mon commentaire soit publié dans Agri44.fr
DERNIERES NEWS

Grand débat national : réactions de Christiane Lambert

1074
Les unes de la LAA
LAA du 19/04/19LAA du 12/04/19LAA du 05/04/19LAA du 29/03/19LAA du 22/03/19LAA du 15/03/19LAA du 08/03/19LAA du 01/03/19LAA du 22/02/19
14°
Mercredi
24/04/2019
NANTES
Météo
ABBARETZ
AIGREFEUILLE SUR MAINE
ANCENIS
ANETZ
ARTHON EN RETZ
ASSERAC
AVESSAC
BARBECHAT
BASSE GOULAINE
BASSE INDRE
BATZ SUR MER
BELLIGNE
BESNE
BLAIN
BONNOEUVRE
BOUAYE
BOUEE
BOUGUENAIS
BOURGNEUF EN RETZ
BOUSSAY
BOUVRON
BRAINS
CAMPBON
CARQUEFOU
CASSON
CHATEAUBRIANT
CHAUVE
CHEIX EN RETZ
CHEMERE
CLIS
CLISSON
CONQUEREUIL
CORDEMAIS
CORSEPT
COUERON
COUFFE
CROSSAC
DERVAL
DONGES
DREFFEAC
ERBRAY
FAY DE BRETAGNE
FEGREAC
FERCE
FRESNAY EN RETZ
FROSSAY
GETIGNE
GORGES
GRAND AUVERNE
GUEMENE PENFAO
GUENOUVRY
GUENROUET
GUERANDE
HAUTE GOULAINE
HAUTE INDRE
HERBIGNAC
HERIC
INDRET
ISSE
JANS
JOUE SUR ERDRE
JUIGNE DES MOUTIERS
LA BAULE ESCOUBLAC
LA BERNERIE EN RETZ
LA CHABOSSIERE
LA CHAPELLE BASSE MER
LA CHAPELLE DES MARAIS
LA CHAPELLE GLAIN
LA CHAPELLE HEULIN
LA CHAPELLE LAUNAY
LA CHAPELLE SAINT SAUVEUR
LA CHAPELLE SUR ERDRE
LA CHEVALLERAIS
LA CHEVROLIERE
LA GRIGONNAIS
LA HAIE FOUASSIERE
LA LIMOUZINIERE
LA MADELEINE
LA MARNE
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE
LA MONTAGNE
LA PAQUELAIS
LA PLAINE SUR MER
LA PLANCHE
LA REGRIPPIERE
LA REMAUDIERE
LA ROCHE BLANCHE
LA ROUXIERE
LA TURBALLE
LAVAU SUR LOIRE
LE CELLIER
LE CLION SUR MER
LE COUDRAY
LE CROISIC
LE GAVRE
LE LANDREAU
LE LOROUX BOTTEREAU
LE PALLET
LE PELLERIN
LE PIN
LE POULIGUEN
LE TEMPLE DE BRETAGNE
LEGE
LES COUETS
LES SORINIERES
LES TOUCHES
LIGNE
LOUISFERT
LUSANGER
MACHECOUL
MAISDON SUR SEVRE
MALVILLE
MARSAC SUR DON
MASSERAC
MAUMUSSON
MAUVES SUR LOIRE
MESANGER
MESQUER
MINDIN
MISSILLAC
MOISDON LA RIVIERE
MONNIERES
MONTBERT
MONTOIR DE BRETAGNE
MONTRELAIS
MOUAIS
MOUZEIL
MOUZILLON
NANTES
NORT SUR ERDRE
NOTRE DAME DE GRACE
NOTRE DAME DES LANDES
NOTRE DAME DES LANGUEURS
NOYAL SUR BRUTZ
NOZAY
ORVAULT
OUDON
PAIMBOEUF
PANNECE
PAULX
PETIT AUVERNE
PETIT MARS
PIERRIC
PIRIAC SUR MER
PLESSE
PONT ROUSSEAU
PONT SAINT MARTIN
PONTCHATEAU
PORNIC
PORNICHET
PORT SAINT PERE
POUILLE LES COTEAUX
PREFAILLES
PRINQUIAU
PUCEUL
QUILLY
QUIMIAC
REMOUILLE
REZE
RIAILLE
ROUANS
ROUGE
RUFFIGNE
SAFFRE
SAILLE
SAINT AIGNAN DE GRANDLIEU
SAINT ANDRE DES EAUX
SAINT AUBIN DES CHATEAUX
SAINT BREVIN L OCEAN
SAINT BREVIN LES PINS
SAINT ETIENNE DE MER
SAINT ETIENNE DE MONTLUC
SAINT FIACRE SUR MAINE
SAINT GEREON
SAINT GILDAS DES BOIS
SAINT GUILLAUME
SAINT HERBLAIN
SAINT HERBLON
SAINT HILAIRE DE CHALEONS
SAINT HILAIRE DE CLISSON
SAINT JEAN DE BOISEAU
SAINT JEAN DE CORCOUE
SAINT JOACHIM
SAINT JULIEN DE CONCELLES
SAINT JULIEN DE VOUVANTES
SAINT LEGER LES VIGNES
SAINT LUMINE DE CLISSON
SAINT LUMINE DE COUTAIS
SAINT LYPHARD
SAINT MALO DE GUERSAC
SAINT MARS DE COUTAIS
SAINT MARS DU DESERT
SAINT MARS LA JAILLE
SAINT MEME LE TENU
SAINT MICHEL CHEF CHEF
SAINT MOLF
SAINT NAZAIRE
SAINT NICOLAS DE REDON
SAINT PERE EN RETZ
SAINT PHILBERT DE GRAND
SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE
SAINT VIAUD
SAINT VINCENT DES LANDES
SAINTE LUCE SUR LOIRE
SAINTE PAZANNE
SAINTE REINE DE BRETAGNE
SAUTRON
SAVENAY
SEVERAC
SION LES MINES
SOUDAN
SOULVACHE
THARON PLAGE
THOUARE SUR LOIRE
TOUVOIS
TRANS SUR ERDRE
TREFFIEUX
TREILLIERES
TRIGNAC
VALLET
VARADES
VAY
VERTOU
VIEILLEVIGNE
VIGNEUX DE BRETAGNE
VILLEPOT
VUE

La question de la semaine

Allez-vous souscrire à nouveau l’offre groupée électricité proposée par la FRSEA ?

Les choix
Les choix
Répondre à la question de la semaine
Loire Atlantique Agricole

Loire-Atlantique Agricole

DÉCOUVREZ
NOS PARTENAIRES
>
|
Cliquez ici pour quitter

CONNEXION

Adresse mail et/ou Mot de passe incorrect(s).

Mot de passe oublié...

Entrez votre adresse mail, un message vous sera envoyé pour vos identifiants.

Un mail vous a été envoyé.
Vous y trouverez votre mot de passe.
RSS twitter Dailymotion
Agri44

Agri44
Rue Pierre Adolphe Bobierre, La Géraudière
44939 Nantes
Téléphone : 02 40 16 38 08