Accueil > Actualités
Droit - Lourdes sanctions en cas d’emploi sans autorisation de travailJournaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 03/10/2018 à 12:00 I
Soyez le 1er à déposer un commentaire
Salariés étrangers L’employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger doit s’assurer qu’il possède un titre de travail et faire vérifier auprès du préfet la validité du titre produit. En principe, les étrangers doivent, pour exercer une activité salariée en France, être en possession d’un titre en cours de validité valant autorisation de travail, à l’exception des ressortissants de l’UE, de l’EEE, de la Suisse, de Monaco, d’Andorre et de Saint-Martin. La vérification du titre de travail produit permet à l’employeur de bénéficier d’une présomption de validité de l’autorisation de travail que lui a remis le salarié étranger. L’employeur a donc intérêt à accomplir cette vérification au risque d’une requalification de l’embauche en emploi illicite et à encourir des sanctions qui peuvent être lourdes de conséquences. Quelles autres conséquences ? L’employeur qui emploie un salarié étranger sans autorisation de travail. Il s’expose ainsi à toute une série de sanctions pénales, administratives et civiles parmi lesquelles : Ecrire un commentaire |
DERNIERES NEWS
Formulaire dérogation intempéries octobre 2023
Formulaire épandage
FORMULAIRE DE DÉGÂTS
DE GIBIERS SONDAGE : êtes-vous intéressé par une collecte de pneus usagés ?
LIVRET EMPLOIS
SAISONNIERS 2024 En direct de la Chambre
|
Agri44
Rue Pierre Adolphe Bobierre, La Géraudière
44939 Nantes
Téléphone : 02 40 16 38 08