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Droit - Lourdes sanctions en cas d’emploi sans autorisation de travail

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 03/10/2018 à 12:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Lourdes sanctions en cas d’emploi sans autorisation de travail

Salariés étrangers L’employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger doit s’assurer qu’il possède un titre de travail et faire vérifier auprès du préfet la validité du titre produit.

En principe, les étrangers doivent, pour exercer une activité salariée en France, être en possession d’un titre en cours de validité valant autorisation de travail, à l’exception des ressortissants de l’UE, de l’EEE, de la Suisse, de Monaco, d’Andorre et de Saint-Martin. La vérification du titre de travail produit permet à l’employeur de bénéficier d’une présomption de validité de l’autorisation de travail que lui a remis le salarié étranger. L’employeur a donc intérêt à accomplir cette vérification au risque d’une requalification de l’embauche en emploi illicite et à encourir des sanctions qui peuvent être lourdes de conséquences.
Lorsque l’employeur est informé que le salarié étranger n’a pas l’autorisation de travail nécessaire pour qu’il l’emploie, il doit rompre le contrat de travail avec ledit salarié étranger. Dans cette situation, l’employeur peut alors rompre le contrat pour ce seul motif, cause objective de rupture. Le salarié aura droit au paiement de son salaire et autres indemnités dues à l’occasion de la rupture du contrat; Le salarié bénéficiera également soit d’une indemnité forfaitaire de trois mois de salaire, soit d’une des indemnités dues à la rupture du contrat de travail si elles sont plus favorables pour le salarié que l’indemnité forfaitaire (en cas de CDI, indemnités de licenciement ou de préavis, en cas de CDD, l’indemnité de rupture anticipée ou de fin de CDD).

​​​​​​​Quelles autres conséquences ?

L’employeur qui emploie un salarié étranger sans autorisation de travail. Il s’expose ainsi à toute une série de sanctions pénales, administratives et civiles parmi lesquelles :
• Des amendes de 15 000 € et de cinq ans de prison pour les personnes physiques, ou de 75 000 € pour les personnes morales.
• Des peines complémentaires peuvent également être prononcées comme par exemple l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou par personne interposée l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
• Des contributions à l’OFII pour chaque salarié non autorisé à travailler :
- Une contribution spéciale :
• 15 000 Minimum garanti (MG) (53 500 €) lorsque l’entreprise a, au cours des cinq dernières années, déjà dû acquitter une contribution spéciale ;
• 5 000 mg (17 850 €) lorsque l’emploi de l’étranger sans titre s’est accompagné d’une autre infraction (travail dissimulé par exemple) ;
• 2 000 mg (7 140 €) lorsque l’employeur n’a pas commis d’autre infraction que l’emploi sans titre ou lorsque, l’infraction constatée, il a spontanément versé les salaires et cotisations sociales ;
• 1 000 mg (3 570 €) lorsque l’emploi sans titre ne concernait qu’un seul étranger dont les salaires et cotisations ont été spontanément versés après le constat de l’infraction.
-Une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine.
• L’annulation des exonérations de cotisations. 

   

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