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Droit - Question de la semaineJournaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 16/03/2018 à 08:00 I
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Mon salarié m'a demandé une rupture conventionnelle que j'ai acceptée. Le délai de rétraction arrivait à échéance le 2 mars. J'ai reçu une lettre de rétractation le 5 mars (postée le 2) : est-elle valide ? Pour être valable, le droit de rétractation doit être exercer dans les 15 jours calendaires suivant la signature de la convention. Peu importe en revanche que le courrier soit reçu par son destinataire après l'expiration de ce délai. Ce courrier de rétractation a bien été posté par votre salarié dans le délai de 15 jours, il est donc valable et remet en cause la rupture conventionnelle. Ecrire un commentaire |
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