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Droit - Question de la semaine

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 29/03/2018 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Question de la semaine

Un bail verbal peut-il être soumis au statut du fermage ?

Un bail verbal est un contrat de mise à disposition de terres et/ou bâtiments agricoles, moyennant contrepartie financière, qui n'est pas formalisé par un écrit. Les parties s'accordent sur les parcelles et le fermage par oral. Au-delà d'une certaine surface (50 a en Vendée), le statut du fermage de droit commun s'applique automatiquement à cette location : durée de neuf ans, droit au renouvellement, conditions de résiliation, règles sur les congés… Ces règles sont consignées dans le bail type départemental, prévu par arrêté préfectoral.

   

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