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Droit - Question de la semaineJournaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 29/03/2018 à 15:00 I
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Un bail verbal peut-il être soumis au statut du fermage ? Un bail verbal est un contrat de mise à disposition de terres et/ou bâtiments agricoles, moyennant contrepartie financière, qui n'est pas formalisé par un écrit. Les parties s'accordent sur les parcelles et le fermage par oral. Au-delà d'une certaine surface (50 a en Vendée), le statut du fermage de droit commun s'applique automatiquement à cette location : durée de neuf ans, droit au renouvellement, conditions de résiliation, règles sur les congés… Ces règles sont consignées dans le bail type départemental, prévu par arrêté préfectoral. Ecrire un commentaire |
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