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Droit - Question de la semaine

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 31/05/2018 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Question de la semaine

Quels sont les risques à sous-évaluer un bien immobilier ?

La sous-évaluation délibérée d'un bien échappe rarement à la vigilance de l'administration fiscale, qui dispose d'un délai de reprise jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la publication de l'acte au service de la publicité foncière (ex-bureau des hypothèques) pour réagir. Par exemple, un acte de vente régularisé le 5 janvier 2018 pourra faire l'objet  d'un contrôle jusqu'au 31 décembre 2021.

   

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