Agri44
Accueil > Actualités

Droit - Question de la semaine

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 14/06/2018 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Question de la semaine

Alors que tous les associés d'un Gaec sont gérants, un gérant peut-il engager seul la société ?

A l'égard des associés, le gérant doit effectuer des actes qui entrent dans l'objet social de la société et l'acte doit être conforme à l'intérêt de la société. Si l'acte n'a pour intérêt que de protéger le gérant personnellement au détriment de la société, les associés peuvent obtenir réparation. En cas de pluralité d'associés, sauf clause contraire dans les statuts, chaque gérant a les mêmes pouvoirs que s'il était gérant unique. Par ailleurs, chaque gérant a un droit de véto sur une opération envisagée et avant qu'elle ne soit conclue.

   

Ecrire un commentaire



Nom :
Prénom :
Titre :
Commentaire :
E-mail :
(Votre mail ne sera pas visible.)
Captcha :
En validant, j'accepte la charte et que mon commentaire soit publié dans Agri44.fr
DERNIERES NEWS
Formulaire dérogation intempéries octobre 2023
Formulaire épandage

Vidéo de la semaine

Conjoncture laitière Cniel - janvier 2024
Les unes de la LAA
LAA du 15/03/24LAA du 08/03/24LAA du 01/03/24LAA du 23/02/24LAA du 16/02/24LAA du 09/02/24LAA du 02/02/24LAA du 26/01/24LAA du 19/01/24
FORMULAIRE DE DÉGÂTS
DE GIBIERS
SONDAGE : êtes-vous intéressé par une collecte de pneus usagés ?
LIVRET EMPLOIS
SAISONNIERS 2024
https://alerteagri44.fr/
DÉCOUVREZ
NOS PARTENAIRES
>
|
Cliquez ici pour quitter

CONNEXION

Adresse mail et/ou Mot de passe incorrect(s).

Mot de passe oublié...

Entrez votre adresse mail, un message vous sera envoyé pour vos identifiants.

Un mail vous a été envoyé.
Vous y trouverez votre mot de passe.
Facebook twitter Dailymotion
Agri44

Agri44
Rue Pierre Adolphe Bobierre, La Géraudière
44939 Nantes
Téléphone : 02 40 16 38 08