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Droit - Question de la semaine

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 10/07/2018 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Question de la semaine

Je dois refaire une procédure de rupture conventionnelle suite à un problème d'homologation par la DIRECCTE (erreur de calcul dans le montant de l'indemnité). Doit-on tout recommencer au départ ou suffit-il de modifier le montant ?

Lorsque la DIRECCTE a refusé d'homologuer une rupture conventionnelle pour un motif de forme ou de calcul du montant de l'indemnité, les parties (employeur et salarié) doivent reprendre la procédure au départ. Il s'agit en effet d'une nouvelle procédure et le salarié a droit à un nouveau délai de rétractation de 15 jours ouvrables. La Cour de cassation vient de confirmer le 13 juin dernier cette interprétation de la réglementation.
A défaut, l'employeur s'expose au risque d'une contestation par le salarié de la validité de la rupture, ce qui conduirait à l'annulation de la convention avec, pour l'employeur, toutes les conséquences attachées au licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

   

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