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Droit - Question de la semaine

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 17/01/2019 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Question de la semaine

Des travaux ont été réalisés en l’absence de signature d’un devis. Suis-je obligé de régler le montant des travaux ?

Dans un arrêt du 7 octobre 2018, la Cour de cassation donne gain de cause à l’entrepreneur ayant réalisé les travaux. Un entrepreneur avait adressé à un client un devis pour des travaux de reconstruction d'un pilier de portail. Cependant, il ne fait pas signer le devis par le client et effectue les travaux. Par la suite, le client refuse de payer la facture. Il prétend qu'il n'a pas donné son accord pour effectuer les travaux puisqu’il n'a pas signé le devis. Malgré cette absence de signature, les juges donnent gain de cause à l'entrepreneur car le client avait utilisé le pilier reconstruit pour monter un nouveau portail. Pour les juges, il en résultait que le client avait accepté sans équivoque les travaux.

   

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