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Droit - Votre question de la semaine…

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Le 13/03/2019 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Votre question de la semaine…

Un associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les trois ans du jour où elle est prise, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir.

Les actions en nullité d'une société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue (C. civ. art. 1844-14 pour les sociétés civiles ; C. com. art. L 235-9 pour les sociétés commerciales).

Il en résulte, juge la Cour de cassation, que l'action en nullité d'une délibération sociale se prescrit par trois ans à compter du jour où elle est prise, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir.

Ce principe a été retenu dans une affaire concernant une société commerciale.
En l'espèce, la Cour de cassation a considéré que le seul fait pour l'associé de ne pas avoir été convoqué aux assemblées ne suffit pas à établir la dissimulation de celles-ci, laquelle implique, comme pour la dissimulation de la faute d'un dirigeant, un élément intentionnel, ici caractérisé par la volonté de cacher la tenue des assemblées à l'associé.

 

   

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