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Droit - Votre question de la semaine…Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 13/03/2019 à 15:00 I
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Un associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les trois ans du jour où elle est prise, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir. Les actions en nullité d'une société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue (C. civ. art. 1844-14 pour les sociétés civiles ; C. com. art. L 235-9 pour les sociétés commerciales). Ecrire un commentaire |
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