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Fiscalité - Harmonisation des seuils pour les activités accessoires rattachées au bénéfice agricole

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Le 23/01/2018 à 18:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Fiscalité - Harmonisation des seuils pour les activités accessoires rattachées au bénéfice agricole
© Union du Cantal / Patricia Oliviéri

La Loi de finances pour 2018 harmonise les modalités d'imposition permettant aux exploitations agricoles de rattacher les recettes commerciales et non commerciales accessoires à leur bénéfice agricole.

Jusqu’à présent, le Code général des impôts faisait la distinction selon que les activités accessoires provenaient de recettes issues d’une activité photovoltaïque ou non.

Rappel du dispositif antérieur

Pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition, les recettes commerciales et non commerciales accessoires, autres que celles issues de la production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne, pouvaient être rattachées au bénéfice agricole lorsque la moyenne triennale de ces recettes n’excédait ni 50 000 €, ni 30 % de la moyenne triennale des recettes agricoles.

Les recettes commerciales tirées, quant à elles, d’une activité de production d’électricité photovoltaïque ou éolienne pouvaient être rattachées si leur montant, majoré des autres recettes accessoires imposées au titre des bénéfices agricoles et apprécié au titre de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice, n’excédait ni 50 % des recettes agricoles, ni 100 000 €.

Harmonisation des seuils à compter de l'imposition des revenus de 2017

Désormais, les recettes commerciales et non commerciales accessoires, quelle que soit leur origine, peuvent être prises en compte pour la détermination du bénéfice agricole des exploitants soumis à un régime réel d’imposition lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice, la moyenne annuelle de ces recettes n’excède ni 50 % de la moyenne des recettes agricoles, ni 100 000 €.

Pour les sociétés civiles agricoles qui réalisent des opérations commerciales, la Loi de finances pour 2018 prévoit que ces sociétés ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés lorsque les montants des recettes provenant des activités accessoires ne dépassent pas le nouveau seuil.

Rappel du traitement des activités accessoires pour les exploitants soumis au micro-BA

Pour les exploitations relevant du régime du micro-BA, les recettes accessoires non agricoles ne peuvent pas être rattachées et sont imposées séparément en appliquant les règles prévues, selon le cas, en matière de BIC ou de BNC selon que ces recettes accessoires relèvent du régime du micro BIC ou micro BNC ou du régime réel simplifié.
Attention, pour les exploitants pratiquant des activités accessoires dans le cadre de sociétés agricoles, il est conseillé de contacter votre juriste pour s’assurer que ces activités sont bien par ailleurs des activités agricoles au sens juridique.
En effet, la notion de recette accessoire au sens fiscal est différente de la notion d’activité agricole au sens juridique et peut conduire, notamment, en Gaec à un retrait d’agrément si ces activités accessoires n’entrent pas dans la définition juridique de l’activité agricole.

   

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