Ce qu'il faut savoir, ce que dit la loi.
En application de l’article
L.411-31 du code Rural, lors d’une calamité agricole, le bailleur obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers. Cette somme, dont il est exonéré ou exempté doit bénéficier au fermier. Ainsi, deux solutions s’offrent au propriétaire : déduire cette somme du montant du fermage dû par le fermier, ou ristourner le montant au fermier.