Influenza Aviaire - Programme d’indemnisation du FMSE pour l’IAHP 2021-2022

Le dispositif du Fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) concernant la première vague est disponible sur www.fmse.fr jusqu’au 30 septembre.

Le conseil d’administration du Fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) et sa section spécialisée Aviculture-Cuniculture ont ouvert un programme d’indemnisation des coûts et pertes économiques consécutifs à l’épisode d’influenza aviaire hautement pathogène en 2022. Ce programme est financé à 60 % par la section Aviculture-Cuniculture et à 40 % par la section Commune du FMSE. Il vise à soutenir les éleveurs exclus totalement ou partiellement des dispositifs d’aide d’État.

Seuls sont éligibles à ce programme d’indemnisation :

• les élevages situés en zone indemne justifiant d’un lien commercial avéré avec les zones réglementées, et ayant été impactés par l’épisode d’influenza aviaire 2022 ;
• les nouveaux installés justifiant d’un plan d’entreprise (ou autre document comparable) et dans l’impossibilité de démarrer leur production au moment de la mise en place des mesures de restriction, qu’ils soient en zone indemne ou zone réglementée ;
• les élevages en zone réglementée n’ayant pas bénéficié des aides de l’État pour une partie de leurs unités de production ;
• les élevages en zone réglementée, ayant subi des remplissages partiels après la levée des mesures de restriction.

Le taux d’indemnisation sera le suivant : 

• pour les dossiers ayant perdu plus de 30 % de marge brute : indemnisation de 60 % des pertes de marge brute (en 2022 par rapport à leur historique)
• pour les dossiers ayant perdu jusqu’à 30 % de marge brute : indemnisation de 40 % des pertes de marge brute
• de son côté, le conseil d’administration du Comité interprofessionnel palmipèdes à foie gras (Cifog) a voté une participation financière à ce programme d’indemnisation sous la forme d’une surcote au taux d’indemnisation du FMSE versée pour les producteurs de palmipèdes gras cotisants au fonds sanitaire du Cifog. Des conditions d’éligibilité spécifiques s’appliquent.

Attention, le FMSE ne pourra indemniser que les unités de production exclues des dispositifs d’aides de l’État et pour lesquelles il peut calculer une marge brute de référence. Le FMSE ne pourra donc pas indemniser les unités de production ayant reçu une aide de FranceAgriMer pour lesquelles l’indemnisation ne convient pas en termes de calcul.

Les coûts et pertes pris en charge, constatées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 (ou jusqu’à la date d’entrée en zone réglementée pour l’épisode 2022-2023, si elle survient avant), sont les pertes de production, sur la base de la perte de marge brute par rapport aux références historiques.

Le dossier de demande d’indemnisation est téléchargeable à partir du site internet du FMSE : www.fmse.fr.

Les données technico-économiques doivent être obligatoirement certifiées par un expert comptable. Le FMSE indemnisera uniquement les pertes dont les marges brutes sont calculables et attestées. Le dossier complet sera à enregistrer sur la plateforme de télédéclaration du FMSE (versions PDF signées, tamponnées et versions Excel). Cette dernière sera ouverte le 17 juillet. Les dossiers devront être déposés au plus tard le 7 septembre 2023.

 

Attention

À la fin de la procédure de dépôt, un accusé de réception sera envoyé automatiquement dans la messagerie électronique. Vérifier dans les courriers indésirables. En cas de non-réception, contacter le FMSE.