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Le 11/06/2019 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Info pratique

Fraude au droit de préemption par l’apport en société

L’apport à une société n’est pas soumis au droit de préemption du preneur (L.412-1 du Code rural.) Mais, est constitutif d’une fraude au droit de préemption du preneur, la création d’un GFA avec apport d’une parcelle ou plusieurs parcelles suivi de la vente moins de 2 mois plus tard de l’entièreté des parts du GFA à un tiers, sans qu’il soit démontré un quelconque avantage fiscal ou successoral à cette façon de procéder (CA Grenoble, 22/01/19, 17/05664.)
 

   

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