Fraude au droit de préemption par l’apport en société
L’apport à une société n’est pas soumis au droit de préemption du preneur (L.412-1 du Code rural.) Mais, est constitutif d’une fraude au droit de préemption du preneur, la création d’un GFA avec apport d’une parcelle ou plusieurs parcelles suivi de la vente moins de 2 mois plus tard de l’entièreté des parts du GFA à un tiers, sans qu’il soit démontré un quelconque avantage fiscal ou successoral à cette façon de procéder (CA Grenoble, 22/01/19, 17/05664.)