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Info Pratique - Droits de mutation

Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 07/06/2019 à 11:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Info Pratique - Droits de mutation

Droits de mutation.

Les biens ruraux donnés à bail rural à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial ainsi que les parts de groupements fonciers (GFA) sont, sous certaines conditions, partiellement exonérés de droits de mutation à titre gratuit.
Rappelons que depuis peu, est porté de 101 897 € à 300 000 € le seuil au-delà duquel le taux de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit de ces biens passe de 75 % à 50 %.
Cette disposition s'applique aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2019.

 

   

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