Droits de mutation.
Les biens ruraux donnés à bail rural à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial ainsi que les parts de groupements fonciers (GFA) sont, sous certaines conditions, partiellement exonérés de droits de mutation à titre gratuit.
Rappelons que depuis peu, est porté de 101 897 € à 300 000 € le seuil au-delà duquel le taux de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit de ces biens passe de 75 % à 50 %.
Cette disposition s'applique aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2019.