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Info pratique - Véhicule de société flashé

Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 23/04/2019 à 11:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Info pratique - Véhicule de  société flashé

En cas d’infraction routière avec un véhicule de société (louée ou en propriété), le gérant de la société est redevable de l’amende.

Depuis le 1er janvier 2017, cette sanction s’accompagne d’une obligation de désigner l’identité du conducteur du véhicule ainsi que son adresse dans le délai de 45 jours.

Le fait de payer l’amende ne suffit pas et le défaut de désignation est aussi puni d’une amende qui ne peut être inférieure à 450 €, voire 675 € pour une société selon deux arrêts de la  Cour de cassation  de janvier 2019.

Cela concerne aussi les contraventions qui seraient libellées au nom de la société directement. Ceci s’applique aux infractions constatées à partir des appareils de contrôle automatique : excès de vitesse, usage du téléphone tenu en  main etc…


 

   

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