Intempéries et impact sur les cultures - PAC 2024 : pensez à invoquer la force majeure

Suite aux intempéries il est important de bien mettre à jour sa déclaration TéléPAC pour invoquer la force majeure sur les cultures impactées.

La DDTM a alerté sur l’importance de revenir sur sa déclaration PAC si la force majeure n’a pas été invoquée. La mise à jour se fait sur le bloc-notes de TéléPAC ou par information au service d’instruction de la PAC par courrier (LRAR) auprès de votre DDTM. A la suite à des intempéries, si vous avez subi des modifications de votre assolements les cas suivants s’appliquent :

• Cas n°1 : En cas de semi impossible

Les surfaces doivent être déclarées en SNE comme non admissible en culture. Il faut ensuite spécifier dans le bloc-notes de la télédéclaration la demande de reconnaissance de la force pour les parcelles impactées afin que les surfaces soient malgré tout prises en compte dans le calcul des aides découplées. Pour les aides couplées à des cultures spécifiques, il faut modifier la déclaration en indiquant le code culture qui devait être implanté et préciser l’accident de culture.

• Cas n°2 : Semi initial impossible : culture de remplacement semée

La déclaration doit être modifiée en saisissant le nouveau code culture de remplacement. Il faut préciser dans le bloc-notes la culture initiale envisagée et la culture de remplacement. Si après calcul la nouvelle culture empêche de respecter les engagements (inclus ceux du second pilier), les aides sont calculées avec la culture initiale pour l’écorégime.

• Cas n°3 : Destruction après semis sans possibilité de réimplanter

L’exploitant a déclaré une culture semée, mais celle-ci a été détruite suite aux intempéries, il faut alors au choix :

• Déclarer l’accident de culture qui donne accès aux aides découples mais pas aux aides couplées. 

• Demander la reconnaissance de force majeure pour être éligible à l’aide couplée

• Cas n°4 : Culture détruite mais remplacement semé 

L’exploitant déclare sa nouvelle culture de remplacement, si cela le pénalise sur l’écorégime il peut au choix :

• Déclarer un accident de culture : ouvre droit aux aides découplées mais pas aux aides couplées

• Déclarer la force majeure : prise en compte de la culture initiale pour l’écorégime