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Irrigation - Connaître le nouvel échéancier de mise en œuvre du protocole Déconnexion

Le 26/07/2023 à 11:35 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

La chambre d’agriculture et la DDTM de Loire-Atlantique ont organisé jeudi 13 juillet, une réunion d’information à destination des exploitants irrigants sur la mise en œuvre du nouvel échéancier du protocole connexion/déconnexion des plans d’eau et forages qui sont situés sur une bande de 100 mètres de part et d’autre de cours d’eau.

Après un propos introductif de la chambre d’agriculture de Loire-Atlantique, la DDTM 44 s’est lancée dans le vif du sujet à l’occasion d’une réunion d’information, jeudi 13 juillet : les plans d’eau et forages situés dans la bande des 100 m d’un cours d’eau (RUCE) doivent démontrer leur déconnexion à la nappe d’accompagnement.

« Cette règle n’est pas nouvelle, rappellent de concert la chambre d’agriculture et la DDTM 44, elle date de 2020 et est reprise dans l’article 3 de l’arrêté-cadre Sécheresse en vigueur en Loire-Atlantique du 8 juin 2023 ». La DDTM explique aux participants qu’un protocole Plans d’eau avait été publié en février 2022 qui préconise une méthode permettant d’évaluer la connexion ou non des plans d’eau aux nappes d’accompagnement des cours d’eau. Pour rappel, il existe également un protocole Forage publié en 2020 et qui bénéficie lui aussi du nouvel échéancier.

« Il était nécessaire de retravailler les délais de mise en œuvre du protocole pour permettre à tous les exploitants irrigants volontaires d’entrer dans la démarche, souligne la DDTM 44. Nous incitons fortement les exploitants à se référer à ce nouvel échéancier en vigueur depuis le 8 juin, qui est fonction du volume prélevé à l’échelle de l’exploitation ».

Le nouvel échéancier de mise en œuvre du protocole déconnexion

L’objectif de la réunion était donc pour la DDTM 44 de faire connaître le nouvel échéancier de mise en œuvre du protocole, de rappeler son intérêt et la méthode retenue.

« Le protocole est une méthode commune pour démontrer la déconnexion d’un plan d’eau situé dans la bande des 100 mètres », explique Marine Renaudin, cheffe du service Eau-Environnement de la DDTM 44. « Si un agriculteur, dont le volume de prélèvement total à l’échelle de son exploitation dépasse 30 000 m3, pense que son plan d’eau est déconnecté de la nappe d’accompagnement, il aura intérêt à se faire connaître de nos services et de s’engager à réaliser la méthode proposée par le protocole afin d’apporter la preuve de sa déconnexion en 2023. Si au contraire, l’agriculteur pense que son plan d’eau est connecté, il aura aussi intérêt à se faire connaître de nos services pour bénéficier d’une dérogation aux potentielles restrictions/interdictions de prélèvements jusqu’au 1er avril 2025. Dans tous les cas, si l’exploitant ne se fait pas connaître dans les délais impartis, son plan d’eau sera soumis, en cas d’étiage, aux restrictions ou interdictions de prélèvements. »

Une fois les bases posées, les questions ne se sont pas faites attendre et la DDTM 44 a pris le temps de répondre à chacun.

Quelques questions-réponses issues de la réunion

Est-il obligatoire d’entrer dans la démarche du protocole Déconnexion et/ou de faire connaître mon plan d’eau à la DDTM 44 ?

Ne pas vouloir entrer dans la démarche du protocole et/ou faire connaître son plan d’eau n’est pas sanctionnable. Pourtant, cette démarche est devenue obligatoire depuis le 15 juillet 2023 si l’irrigant prélevant plus de 30 000 m3 souhaite faire reconnaître la déconnexion de son plan d’eau et/ou bénéficier de la dérogation jusqu’au 1er avril 2025 aux potentielles restrictions/interdictions de prélèvements. Idem pour l’irrigant prélevant entre 30 000 et 10 000 m3 avec une date butoir au 1er avril 2024 pour profiter du sursis jusqu’au 1er avril 2026 et pour l’irrigant de moins de 10 000 m3 au 1er avril 2025, pour profiter du sursis jusqu’au 1er avril 2027.

Dans tous les cas, si l’exploitant ne réalise aucune démarche dans les délais impartis, son plan d’eau sera réputé connecté et ses prélèvements soumis aux potentielles restrictions/interdictions, sans sursis possible.

Mon plan d’eau se situe sur le linéaire d’un cours d’eau classé sur la carte RUCE : dois-je appliquer le protocole Déconnexion ?

Il n’est pas nécessaire de mettre en œuvre le protocole pour cet ouvrage : ce type de situation sera assimilé à un prélèvement directement dans un cours d’eau et sera, de fait, soumis aux mesures de restrictions ou d’interdictions le cas échéant.

J’ai commencé à irriguer et je dois réaliser le protocole Déconnexion : dois-je attendre l’année prochaine ?

Même s’il est recommandé de le mettre en œuvre avant le début de la période d’irrigation, il n’est néanmoins pas trop tard pour commencer le protocole. Pour ce faire, il convient de réaliser sa préinscription rapidement, mettre en place le plus vite possible une échelle limnimétrique et procéder à un premier relevé. Les services de la DDTM 44 prendront en compte les prélèvements déjà effectués. Si les résultats ne sont pas concluants, il sera possible de le refaire en 2024.

Il est nécessaire de se faire connaître auprès de la DDTM 44 via « Démarches Simplifiées » : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-validation-pour-la-mesure-de-hauteur-d-

Rappel de la méthode du protocole Déconnexion des plans d’eau

Pour mesurer ces volumes, la DDTM 44 propose deux entrées : par compteurs et par la mesure de la hauteur d’eau à l’aide d’une échelle. Dans tous les cas, il est nécessaire de se rapprocher de la DDTM 44 pour, d’une part, obtenir la validation de l’administration de la méthode qui sera utilisée par l’agriculteur irrigant, fournir des documents qui permettront à l’administration de statuer et, d’autre part, obtenir la validation des résultats. La procédure à suivre est dématérialisée : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/restitution-des-resultats-du-protocole-d-evaluatio

À l’issue de cela, l’administration délivrera un document attestant de la déconnexion du plan d’eau en question.

Lucie DANNEYROLLE