Jachères « Dérogation Ukraine » : L’interdiction de broyage et de fauchage est suspendue

Le ministère vient de publier un arrêté qui permet aux jachères codées dérogation Ukraine lors de la déclaration PAC 2022 d’être fauchées sans contrainte de date.

L’invasion de l’Ukraine par la Russie jeudi 24 février a provoqué une forte hausse des prix des produits de base et a eu une incidence sur l’offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d’accroître le potentiel de production agricole de l’Union européenne, tant pour l’alimentation humaine qu’animale. A cette fin, la Commission européenne a donné la possibilité aux Etats membres de déroger dans le cadre du verdissement, pour la campagne 2022, à certaines obligations relatives aux terres mises en jachères par sa décision d’exécution (UE) 2022/484 du 23 mars. Cette décision est mise en œuvre par l’arrêté du 28 mars, établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement pour la campagne 2022. Afin de permettre la mise en œuvre de cet arrêté du 28 mars, il convenait de lever temporairement l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prescrite par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole.
L'arrêté du 23 mai suspend pour 2022 l'interdiction du broyage et du fauchage des jachères pendant 40 jours et ce, uniquement dans le cas des jachères pour lesquelles une dérogation Ukraine a été demandée lors de la déclaration PAC. Les jachères dérogation Ukraine peuvent donc être fauchées sans contrainte de date, tout en respectant au mieux les oiseaux et jeunes animaux qui y trouvent refuge.
Attention : pour toutes les autres jachères ne bénéficiant pas de la dérogation Ukraine Fauche ou Pâturage (Code J5M ou J6S – Précision 002 sur le descriptif des parcelles), l’interdiction de fauche et de broyage du 10 mai au 18 juin inclus s’applique. Ces modalités sont aussi applicables à toutes les bandes enherbées le long des cours d'eau (bandes tampons : BTA) sauf si la surface en bande tampon est localisée sur des parcelles prairie ou en pâturage.