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Juridique - La question de la semaineLoire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 24/04/2019 à 11:00 I
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Nous venons de créer une société civile immobilière et finalement un associé souhaite se retirer. Il était prévu entre nous que nous ferions un apport en numéraires de 10 000 € chacun ultérieurement. A ce jour, il n’a pas encore libéré son capital social. Comment faire ? Dans une affaire similaire, la Cour de cassation vient de confirmer que le capital social non libéré est une créance de la société contre son associé. Un associé avait demandé à se retirer de la société le jour où la gérance demandait la libération du capital social. Ecrire un commentaire |
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