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Juridique - Votre question de la semaine ?

Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 09/05/2019 à 11:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Juridique - Votre question de la semaine ?

Est-ce que je peux modifier les horaires de travail de mon salarié à temps partiel ? Quelles en sont les conséquences ?

Le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, celle-ci devant être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

La sanction applicable en cas de modification d’horaire de travail d’un salarié à temps partiel sans respect du délai de prévenance diffère selon que cette modification a ou non eu pour conséquence d’empêcher le salarié de prévoir son rythme de travail et de l’obliger à se tenir à la disposition constante de l’employeur. En d’autres termes,  un simple changement d’horaire sans respect du délai n’entraine pas la requalification à temps plein mais des modifications incessantes d’horaires sans respect du délai de prévenance entrainent la requalification.


 

   

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