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La question de la semaine

Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 18/09/2019 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
La question de la semaine

Est-ce vrai que les droits acquis au titre du DIF non mobilisés par mon salarié d’ici à la fin de l’année prochaine seront perdus ?

Les droits acquis au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 devaient normalement être mobilisés d’ici le 1er janvier 2021 sinon ils étaient perdus. L’ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel supprime cette échéance.
Les heures de DIF peuvent donc être utilisées sans limite de temps. Pour permettre la mobilisation de ces heures, le titulaire du CPF doit toutefois inscrire le montant de ses droits sur le site moncompteactivite.gouv.fr avant le 31 décembre 2020.
En outre, les droits acquis au titre du DIF seront pris en compte pour le calcul des plafonds du CPF sauf exceptions.

 

   

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