La question de la semaine

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Le 09/03/2020 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Quel est le délai pour liquider amiablement une société civile ? Quelle est la responsabilité du liquidateur ?

L’article 1844-8 al. 4 du Code civil dispose que « si la clôture de la liquidation n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder à la liquidation ».
Dans son arrêt du 5 décembre 2019, la Cour de cassation confirme le fait que le mandat du liquidateur n’est pas limité dans le temps.
La faculté de le remplacer par un liquidateur judiciaire est néanmoins possible dans deux cas : d’une part s’il n’a pas été nommé de liquidateur amiable et d’autre part en cas de manquement avéré ou défaillance du liquidateur en fonction.
Elle va même jusqu’à rejeter l’action en responsabilité du liquidateur pour préjudice subi par la société au motif qu’il n’est plus gérant.
La responsabilité du liquidateur est donc à rechercher sur le fondement du droit commun (contractuel et délictuel).