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La question de la semaine

Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 04/08/2020 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
La question de la semaine

Je suis sorti d’un Gaec au 31 décembre 2018. Depuis cette date, les parcelles dont je suis propriétaire (15 ha environ) continuent à être exploitées par la société, sans aucune convention écrite. Je perçois cependant une somme d’argent en contrepartie de cette exploitation des terres. Quelle est l’analyse à faire de cette situation ?

La jurisprudence est relativement claire et constante en la matière : dès que le propriétaire a cessé de participer effectivement à l’exploitation des parcelles mises à disposition au sein de la société, la poursuite par les parties, postérieurement à cette date, de cette mise à disposition des parcelles et des bâtiments en vue de les exploiter à un usage agricole, moyennant la contrepartie onéreuse prévue dans la convention initiale, est soumise au statut du fermage et peut s’analyser en un bail rural ayant pris effet à cette date.
C’est ce qui a été rappelé par un arrêt de la Cour d’appel de Bourges du 6 juin 2019 (CA Bourges, 1e ch., 6 juin 2019, n°18/00102.)

   

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