Le saviez-vous ? - Aménager votre régime matrimonial avant 2020 peut vous coûter moins cher.

Il existe de multiples aménagements possibles à votre régime matrimonial légal que ce soit pour protéger le conjoint survivant ou transmettre des biens aux enfants.

Ces tempéraments visent à jouer sur les biens qui entrent ou non dans la communauté et en fixant la clé de répartition des biens entre époux.
On peut citer la donation au dernier vivant qui permet d’accroitre la part d’héritage revenant au conjoint survivant dans la succession de son époux.
Si toutefois vous souhaitez apporter un bien immobilier à la communauté, vous serez soumis à compter de 2020, à la taxe de publicité foncière au taux de 0,715 %, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Nous vous invitons à courir chez votre notaire avant qu’il ne soit trop tard compte tenu des délais de l’opération.