Le saviez-vous ? - Compatibilité entre protection du logement familial et droit à disposer de ses biens propres

Un époux, marié sur le régime de la communauté légale, a procédé à une donation, à ses deux enfants issus d’un précédent mariage, de la nue-propriété d’immeubles propres dont l’un constituait le logement de la famille (avec réserve d’usufruit à son seul profit).

Il décède au cours d’une instance de divorce demandée par sa conjointe.
Cette dernière sollicite l’annulation de la donation au motif que son ex-conjoint a décidé seul de la donation du logement de famille.
Or, force est de constater que l’épouse a bien bénéficié de l’usage et de la jouissance du logement de famille pendant le mariage (Cassation du 22 mai 2019).