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Le saviez-vous ? - L’employeur peut être poursuivi pour non-dénonciation du salarié auteur d’une infraction routièreLoire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 27/05/2019 à 17:00 I
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Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule appartenant ou loué par une société, son représentant légal doit déclarer l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule. À défaut, le dirigeant s’expose à une amende de 4e classe (750 € maximum). Ecrire un commentaire |
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